Simplification et baisse du coût de la formation à la conduite automobile

Publié le Mercredi 1 Juin 2016

Tags: 

Aujourd'hui, le permis de conduire est un enjeu primordial pour les jeunes afin d’acquérir la mobilité et à l’accès au marché du travail.

D’une part, l’objectif est, de réduire les goulots d'étranglement réglementaires qui empêchent l'entrée de nouveaux acteurs “numériques” sur le marché de l’apprentissage de la conduite automobile, tout en conservant un haut niveau de formation

D’autre part, il est nécessaire de tenir compte de l’évolution comportementale des usagers, notamment la prise en compte de l’apprentissage en ligne.

Contexte actuel

Auto-école : monopole de la formation onéreuse

Malgré le fait d’avoir désengorgé le passage de l’Épreuve Théorique Générale (code de la route), confié à des opérateurs privés, il subsiste un monopole de la formation, domaine exclusivement réservé aux auto-écoles munies d’un agrément préfectoral.

Ce monopole entrave :

  • tout espoir de baisse du prix du permis de conduire ;
  • toute amélioration de l’expérience utilisateur des élèves.

Négoce de places d’examen

Un des problème majeur qui entrave la concurrence et qui rend le business des auto-écoles si captif est le fait que ces dernières se voient attribuer gratuitement par la préfecture, des places d’examen non nominatives. Ces places sont ensuite proposées aux élèves, à travers des forfaits.

Un forfait accéléré sera plus cher qu’un autre, qui comprend le même nombre d’heures en mode traditionnel. La différence de tarif entre les deux forfaits constitue le prix de la place d’examen.

Il est urgent de remplacer ce système de répartition, en séparant la formation de l’inscription au permis de conduire et donc de la présentation à l’examen. Le candidat s’inscrirait directement auprès de l’administration qui lui attribuerait une place nominative. Cette solution fut déjà proposée dans le rapport Lebrun.

Prix de la formation au permis de conduire

Le prix de la formation au permis de conduire démarre, en fonction de la situation géographique de l’auto-école, à 800 € incluant le code de la route et 20h de conduite et grimpe jusqu’à 1600 € pour la même formule.

Ces forfaits ne sont que le prix d’appel d’un forfait 20h, qui augmentera jusqu’à 35h, voire plus, avec des heures de conduites allant de 39 à 60 €/h. Il est facile de créer une fourchette basse, une moyenne ainsi qu’une moyenne haute que l’on retrouvera dans toutes les grandes villes de France :

Permis de conduire base code de la route + 20h de conduite

Moyenne basse: 800 € + (15h x 39 € ) = 1385 €
Moyenne : 1942.5 €
Moyenne haute: 1600 € + (15h x 60 € ) = 2500 €

Ces moyennes sont calculées en partant du principe que le candidat réussira, à la première présentation, chacun des examen, code et conduite. Il sera a nouveau facturé pour l’accompagnement à l’examen, l’entraînement au code de la route et pour les heures de conduite supplémentaires.

Taux de réussite aux examens

En France, le taux de réussite aux examens est très faible, si on le compare à d’autres pays européens : 
Examen du code de la route = 70% mais selon la DSCR et certains syndicats d’auto-écoles, ce chiffre est trop élevé, il faudrait, l’abaisser à 60% !
Examen pratique = 55%

Des taux de réussites si faibles montrent que le système des auto-écoles n’a pas su s’adapter aux besoins et habitudes des jeunes.

Moniteur d’auto-école : un métier peu valorisé

Le nombre d'enseignants de la conduite est de l'ordre de 30.000, dont beaucoup exercent à temps partiel. Pour environ 1,3 million d'épreuves pratiques du permis B chaque année, l’on compte 43 candidats par enseignant.

La seule possibilité d'élargir leurs compétences est d’obtenir le brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM), au demeurant très sélectif, voire inaccessible.

Les pressions exercées par leur hiérarchie ne leur permettent pas d’exercer leur profession dans un cadre qui valorise leurs qualités pédagogiques. C’est sans doute la raison pour laquelle un nombre significatif de moniteurs crée leur propre structure.

Compte tenu de leur faible rémunération, - Selon l’INSEE, le salaire moyen d’un moniteur d’auto-écoles peut varier de 1 374 € net pour les femmes à 1 501 € net pour les hommes avec une médiane à 1 444 € - et d’une quasi absence de représentation syndicale, il est normal qu’une certaine lassitude s’installe, incitant les salariés vers une reconversion

Des délais de présentation aux épreuves pratiques anormalement longs

Malgré la récente réforme de l’attribution des places d’examen, le fait même de maintenir l'intermédiation des écoles de conduite introduit des biais susceptibles de fausser le jeu de la concurrence.

Bien que les candidats disposent de la possibilité de passer le permis en candidat libre, les délais sont nettement plus longs. Un système occulte de quotas a été établi, n’attribuant qu’une faible proportion de places aux candidats libres. Par exemple dans le département des Alpes Maritimes, seulement 10 places sur 3000 sont disponibles pour ces candidats et ce malgré la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
« Art. L. 221-1 A. du code de la route – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis. »

Auto-école : une activité peu rentable

Selon une étude APCE, en moyenne une auto-école gagne 26000 euros par an. Plus d’un tiers des auto-écoles n’ont pas de salariés.

Auto-école : une activité indifférenciée

Le système actuel rend la clientèle captive et le candidat choisit en priorité une auto-école proche de son lieu de résidence. Toutefois, le candidat peut difficilement sélectionner une auto-école sur des critères objectifs de qualité de formation.

Un besoin de changement

L’unanimité des rapports

Depuis plus de 10 ans, les rapports sont unanimes : le système actuel, conférant aux auto-écoles une position de monopole, nuit à la représentation positive que le candidat devrait avoir de son cursus de formation.

Au vu :

  • du rapport Lebrun

“D'autres éléments suscitent ce climat de méfiance ou d'incompréhension, comme la difficulté d'obtenir des heures de leçons, au moment où les élèves sont libres (en soirée, le week-end) ou encore des ambiguïtés dans la terminologie employée pour justifier certaines prestations facturées”

  • du rapport N° 2012 M 057 03 de l’ISG

“Plutôt que le monopole actuel des écoles de conduite, la mission identifie une autre organisation possible du marché :
- ouvrir aux enseignants de conduite la possibilité d’offrir leurs services hors du cadre d’une auto‐école agréée pour l’apprentissage des éléments de base de la conduite ;
- pour le reste, laisser inchangée l’exigence d’offre intégrée, via les écoles de conduites, de l’apprentissage du code et du perfectionnement pratique à la conduite.”

  • de l’avis du 9 mars 2016 de l’autorité de la concurrence

“L'Autorité considère que le fait même de maintenir l'intermédiation des écoles de conduites introduit des biais susceptibles de fausser le jeu de la concurrence. C'est pourquoi l'Autorité recommande à moyen terme - comme c'est déjà le cas au Royaume-Uni - la mise en place d'un système permettant l'inscription individuelle en ligne de tous les candidats, après validation des vingt heures de conduite obligatoires par l'auto-école. Les places seraient attribuées en fonction de la date de dépôt de la demande. Cette réforme impliquerait une modification de l'article L. 213- 4-1 du code de la route.”

  • de l’avis de la commission européenne SWD (2016) 79

“Regulatory bottlenecks are preventing the entry of new digital market players, slowing down the digitisation of the French economy. For example, the development of online driving schools is hampered by the legal requirement for driving schools to have dedicated premises. Healthcare is another sector where bottlenecks limit the development of online services.”

Il est urgent de libérer la formation à la conduite automobile.

Les solutions

1 - Moniteur indépendant

Actuellement, l’enseignement à titre onéreux, est soumis à deux conditions :

  • il doit être dispensé par des enseignants titulaires de l’autorisation d’enseigner
  • et
  • il doit être organisé dans le cadre d’un établissement agréé (auto-école)

Le moniteur, malgré son diplôme du BEPECASER, n’a pas le droit d’exercer son métier en dehors du cadre de l’auto-école.

Comme le préconise le rapport de l’ISG et l’avis de la commission européenne, nous pensons que cette loi est sans fondement, sauf à déjouer le jeu de la concurrence, en satisfaisant le lobby des écoles de conduite.

 Nous demandons l’abrogation du paragraphe 3 de l’Article L213-1 du code de la route afin qu’un enseignant de la conduite puisse exercer sa profession, en dehors du cadre de l’établissement agréé.

 Comparaison avec d’autres corps de métiers

L’essence même d’un métier est de pouvoir l’exercer, au sein d’une entreprise, ou en indépendant. Les compétences acquises par un professionnel apportent les outils nécessaires à l’effectivité de son activité. Prenons plusieurs exemples :

Taxi

Rien n’oblige un taxi d’exercer son métier en tant que salarié d’une société de taxis.

Infirmier

Rien n’interdit à un infirmier d’exercer sa profession en libéral, plutôt que dans un hôpital.

Médecin

Rien n’oblige un médecin à exercer son métier en tant que salarié d’un hôpital.

Coiffeur à domicile

Un coiffeur a le choix d’exercer son métier dans un salon de coiffure ou de se déplacer au domicile de ses clients sans obligation de maintenir un local pour son activité.

Pourquoi, dans ce cas, imposer au moniteur d’exercer sa profession sous l’égide d’un établissement agréé ?

Comparaison avec d’autres pays

La France est le pays où l’enseignement de la conduite est le plus réglementé.

Suisse

En Suisse, pays réputé pour l’efficacité de sa gestion du permis de conduire, la quasi totalité des moniteurs exercent leur métier en tant qu’indépendants. Le revenu mensuel moyen d’un enseignant de la conduite est de 6000 FS.

Belgique

Sans passer par une auto-école, il est possible de passer son code de la route pour seulement 15€ ainsi que l’examen pratique pour seulement 30€. 

Entre les deux, on bénéficie d’un permis provisoire permettant de conduire accompagné d’un guide, sans prendre de passager, uniquement sur le territoire belge. On ne peut pas conduire entre 22 h et 6 h le vendredi, samedi, dimanche et la veille des jours fériés. Le prétendant au permis peut passer l’examen après trois mois et dans un délai maximum de 36 mois.

Il est également possible de passer par le biais d’une auto-école  ou l’on peut bénéficier du dispositif guide après six heures de conduite - environ 375 € - ou 10 h - environ 705 €.

Dans l'éventualité ou l’on préférerait se passer de guide, alors il est possible de prendre une formule « 20 h » pour environ 1 100 € permettant de bénéficier d’un permis provisoire (18 mois).

Angleterre 

Suite à l’inscription sur le site du service public anglais, les candidats au permis de conduire anglais peuvent payer des heures de conduite auprès d’instructeurs appelés “ADI” pour “Approved Driving Instructor”, l’équivalent de nos moniteurs indépendants.

Allemagne

Le formateur délivre une attestation de fin de formation à partir de laquelle les candidats pourront s’inscrire à l’examen pratique. Les examens théoriques et pratiques sont gérés par des organismes privés. Le coût de passage des examens varie en fonction des ‘Landers” et se situe en moyenne à :

  • 20 euros pour la théorie
  • 80 euros pour la pratique

Avantages pour le moniteur

  • emploi du temps flexible
  • travail mieux rémunéré 
  • valorisation de son métier
  • possibilités étendues de formation continue
  • outils connectés de suivi de la formation de ses élèves
  • mobilité géographique (non rattaché à une seule auto-école)

Avantages pour les candidats

  • inscription gratuite en ligne (prévu par le gouvernement, plus d’info)
  • aucun frais administratif
  • moins de contraintes horaires grâce à un choix plus important de moniteurs
  • libre choix de son moniteur
  • évaluation des moniteurs par leurs élèves
  • réservation des leçons par internet
  • progression à son propre rythme
  • suivi pédagogique centralisé
  • mobilité géographique (choix du lieu de rendez-vous)

Mobilité

Le moniteur indépendant pourra, parce qu’il n’est pas tenu de disposer d”un local, intervenir plus facilement dans les secteurs non desservis par les auto-écoles traditionnelles, notamment les zones rurales.

Exemple de modèle économique

Le moniteur pourra exercer son métier en tant qu’auto-entrepreneur ou à travers une société de type EURL.

Il aura le choix d’offrir ses services directement à ses élèves ou par l’intermédiaire d’une d’une plateforme de réservation, lui garantissant son indépendance et lui facilitant la gestion de son planning ainsi que le suivi pédagogique de ses élèves.

Solution créatrice d’emplois

L’avis des experts est unanime : les candidats obtiennent leur permis de conduire avec un nombre insuffisant d’heures de conduite.

En estimant que 10 heures de conduite supplémentaires seraient nécessaires pour diminuer les risques d’accident des conducteurs novices, sachant que le nombre moyen d’heures de conduite est actuellement de 35 heures, il serait possible de créer 10.000 emplois non salariés.

Ce challenge est possible grâce au tarif attractif d’une leçon de conduite dispensée par un moniteur indépendant et à la confiance qui s’est établie entre lui et son élève, dans le but de devenir un bon conducteur.

La matrice GDE

Les nouveaux objectifs de formation visent à atteindre le niveau 3 et 4 de la matrice GDE.

D’une part, les enseignants de la conduite maîtrisent mal les méthodes pédagogiques permettant d’aborder les niveaux supérieurs de la matrice. Le moniteur indépendant ayant une responsabilité directe à l’égard de la formation qu’il dispense, aura un intérêt plus évident à se former à ces nouvelles pédagogies.

D’autre part, l’essence même d’un moniteur indépendant consistant en une responsabilité directe face à ses élèves, il apparaît que seul un travail pédagogique de bonne qualité générera une bonne notation et ainsi un chiffre d’affaire suffisamment important. Il est donc dans son intérêt de maîtriser la pédagogie pour amener son élève au succès.

Paiement dématérialisé

Les paiements en ligne étant par nature dématérialisés, la fraude n’est plus possible. Tous les revenus de la profession sont traçables et déclarés

Centralisation du suivi pédagogique

La centralisation du suivi pédagogique, à l’aide d’outils informatiques connectés, permettra, d’une part, un contrôle administratif facilité et, d’autre part, une continuité du suivi de l’apprentissage même en cas de changement fréquent de moniteurs, pendant toute la durée de formation du candidat.

2 - Raccourcir les délais de présentation aux épreuves

Le traitement du dossier CERFA 02

Les candidats libres doivent déposer ou envoyer leur dossier d’inscription, directement à la préfecture qui, après traitement, délivre le numéro NEPH.

La récente externalisation de l’épreuve théorique règle le problème des délais délais de présentation à cet examen. Toutefois, il subsiste le risque qu’au titre de quotas favorisant les auto-écoles, la préfecture bloque la délivrance du numéro NEPH du candidat libre. Ce dernier ne pourrait dont pas se présenter à l’examen dans les mêmes délais que le candidat inscrit par l’auto-école.

Nous demandons qu’un arrêté précise, conformément à la volonté de l’Article L221-1 A, que le délai de délivrance du numéro NEPH aux candidats libres ne soit pas supérieur à celui des candidats inscrits par l’auto-école.

La présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire

Un système de quotas qui a été mis en place par la DSCR, vise à favoriser les auto-écoles au détriment des candidats libres.

Nous demandons qu’un arrêté précise, conformément à la volonté de l’Article L221-1 A du code de la route, que le délai de présentation des candidats libres ne soit pas supérieur à celui des candidats inscrits par l’auto-école.

Une solution serait d’attribuer les places d’examen en fonction du numéro NEPH et ainsi rendre les convocations nominatives comme cela est le cas dans la plupart des pays européens.

  • Délivrance par le moniteur d’une attestation de fin d’apprentissage ou déclaration sur l’honneur par l’élève
  • Transmission par l’élève de cette attestation à l’administration
  • Délai d’attente sur liste (premier entré premier sorti), dès qu’une place est disponible, l'administration convoque directement l’élève.