Réforme du permis de conduire

Publié le Jeudi 18 Mars 2010

Dispositions générales

Pour réduire les délais d'apprentissage de la conduite et de passage des épreuves du permis de conduire, de nouvelles mesures ont été prises :
1. Création d'un récépissé permettant d'apprendre à conduire avant l'enregistrement du dossier (CERFA 02) en préfecture.
Dorénavant, un candidat qui souhaite débuter les leçons de conduite sans délai se verra délivrer un récépissé de dépôt de demande de permis de conduire.Ce document, valable 2 mois, est rempli par lui-même, daté et tamponné par les services en charge de l'enregistrement des dossiers.
Le dossier CERFA 02 (ou sa photocopie) ou le récépissé de dépôt de demande datant de moins de 2 mois doit être conservé avec le livret d'apprentissage pendant les leçons.
2. Suppression du délai d' 1 mois entre l'enregistrement du dossier et le passage de l'épreuve théorique (code).
3. Le livret d'apprentissage n'est plus enregistré par la préfecture.

Apprentissage anticipé de la conduite (AAC)

De nouvelles dispositions modifiant le cadre réglementaire de l'apprentissage anticipé de la conduite entrent en vigueur.
1. Rendez-vous préalable de 2 heures sous forme d'une séquence de conduite avec au moins un accompagnateur. Il a surtout pour but de réaliser le « passage de relais » entre l'enseignant de la conduite et l'accompagnateur. Au cours de cette séquence, ce dernier pourra prendre conscience du niveau de conduite de l'apprenti conducteur. Un guide est remis en fin de séquence à l'accompagnateur.
Les 2 autres rendez-vous pédagogiques de 3 heures restent obligatoires.
2. La durée minimum d' 1 an pour la phase de conduite accompagnée est maintenue, mais il n'y a plus de durée maximum.
3. L'accompagnateur doit être titulaire du permis depuis au moins 5 ans sans interruption (sans invalidation ni annulation du permis).
4.L'attestation de fin de formation initiale change de forme : un exemplaire reste dans le livret, l'autre est pour la compagnie d'assurance.

Conduite supervisée

La conduite supervisée est une nouvelle formule qui permet aux élèves conducteurs âgés de 18 ans minimum, de conduire avec un accompagnateur, avant le passage de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ou après échec à cette épreuve.
1. Conditions d'accès :

  • avoir 18 ans minimum ;
  • avoir réussi l'épreuve théorique (code) et validé la fin de formation initiale à la conduite ;
  • avoir obtenu l'accord préalable écrit de l'assureur sur l'extension de garantie
  • avoir participé à un rendez-vous préalable de 2h ;
  • avoir un accompagnateur titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans sans interruption (sans invalidation ni annulation du permis)

2. Déroulement :

  • 1000 km au moins doivent être parcourus pendant au moins 3 mois ;
  • au moins 1 rendez-vous pédagogique de 3 heures (mêmes modalités que pour l'AAC) doit avoir lieu pendant les 3 premiers mois de la conduite supervisée ;

3. Le choix de la conduite supervisée peut se faire soit :

  • lors de la conclusion du contrat ; ou
  • en fin de formation initiale ; ou
  • après un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire.

4. Comme pour l'apprentissage anticipé de la conduite, pendant la conduite supervisée, les documents suivant doivent être en mesure d'être présentésaux forces de l'ordre :

  • disque "conduite accompagnée" (mêmes limitations de vitesse que pour les conducteurs novices) ;
  • livret d'apprentissage
  • formulaire de demande de permis (dossier), ou photocopie de ce document, ou récépissé de dépôt de demande datant de moins de 2 mois;
  • document d'extension de garantie d'assurance.

La durée de la période probatoire est maintenue à 2 ans suite à un apprentissage anticipé de la conduite, mais est de 3 ans suite à un apprentissage avec conduite supervisée (comme pour un apprentissage traditionnel).L'apprentissage anticipé de la conduite et la conduite supervisée restent interdites hors du territoire national.

Conduite encadrée

La conduite encadrée s'adresse aux jeunes préparant, dans les établissements des diplômes professionnels menant aux métiers de la route (BEP, CAP de conducteur routier).
Cette nouvelle formule, accessible à partir de 16 ans, s'effectue pendant la formation scolaire qui dure en moyenne 2 ans.
Dans cette filière professionnelle, un élève passe les épreuves de code et de conduite de la catégorie B avant sa majorité. Il obtient son permis de conduire par équivalence de son diplôme.
Dès réussite aux épreuves du code et de conduite, il peut, après accord du chef d'établissement, conduire avec l'accompagnateur de son choix jusqu'à la délivrance de son permis.

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