Comment profiter des failles du code de la route en toute légalité

Publié le Dimanche 3 Juin 2012

Tags: 

Bien des conducteurs évitent l'amende ou le retrait de points en exploitant, par le biais d'avocats spécialisés et onéreux, les failles de la loi et ce, même s'ils ont commis un excès de vitesse, mis la vie d'un tiers en danger ou s'ils ont roulé sous l'emprise de l'alcool. Frédéric Péchenard, le nouveau délégué interministériel à la sécurité routière, va peut-être y mettre fin, en s'attaquant enfin aux failles qui permettent aux conducteurs malhonnêtes d'échapper aux sanctions. C'est d'ailleurs ce que souhaiterait la présidente de la Ligue contre la violence routière, Chantal Perrichon.

Sur le site d'un avocat, pionnier du droit routier, on peut lire certaines « astuces » données aux conducteurs comme, par exemple, de faire établir la carte grise de leur véhicule au nom d'un enfant, ce qui est légal. L'amende et l'avis de retrait de points sont ensuite envoyés au détenteur du certificat d'immatriculation de la voiture, qui ne peut logiquement être condamné.

Cela fonctionne aussi pour les excès de vitesse flashés. Les radars fixes photographiant par derrière et non de face, à cause du fait que les motos n'ont pas de plaque à l'avant, on ne peut pas identifier le conducteur. Ce dernier peut donc nier avoir été au volant et, sans preuves, les juges sont obligés de relaxer. Dans ce cas, on demande au titulaire de la carte grise de fournir l'identité du contrevenant, mais ils n'en a l'obligation que pour les crimes et les délits, pas pour les contraventions. En revanche, ce ne pourrait être possible en cas d'accident impliquant des victimes, car le conducteur serait alors immédiatement arrêté.

Une voiture achetée en leasing (contrat de location longue durée) à l'étranger comme, par exemple, au Luxembourg où la loi interdit de communiquer le contrat, permet au conducteur indélicat de nier qu'il est le propriétaire du véhicule et donc de ne pas payer ses amendes pour excès de vitesse.

De nombreux vices de forme commis par la police, lorsqu'elle établit des PV, peuvent aussi être exploités par les avocats du droit routier. En effet, ces PV doivent préciser la marque et le type de l'éthylomètre en cas de conduite en état d'ivresse, afin de définir la quantité exacte d'alcool dans le sang. Si ce n'est pas mentionné, le PV peut être annulé, le juge n'étant pas certain que l'appareil ait été homologué. Certains modèles d'éthylomètres, dont la date limite d'homologation était dépassée, ont permis l'annulation de nombreux PV.

Idem en ce qui concerne les radars contrôlant la vitesse ou surveillant les feux rouges, qui doivent être homologués par un organisme certifié. Et lorsqu'ils sont mobiles, la position du conducteur doit être précisée ainsi que celle des agents qui dressent le PV.

D'autres procédures pour conduite en état d'ivresse peuvent même être annulées, si l'agent a différé la notification du taux d'alcool dans le sang du chauffard ivre, le temps que ce dernier dégrise et puisse signer. Or, la cour de cassation impose une notification immédiate. En outre, si le conducteur encore ivre reprend le volant, il constitue un danger et peut faire des victimes. Enfin, il faut savoir qu'un délai de 30 mn, entre l'arrestation d'un conducteur et son contrôle à l'éthylomètre, est nécessaire.

Des relaxes sont obtenues pour les conducteurs qui ont grillé des feux rouges dits « illégaux ». En effet, les feux tricolores doivent être créés par arrêté des autorités compétentes (commune, département, préfecture) et le lieu de l'infraction, clairement mentionné sur le PV.