Code de la route - Sanctions

Publié le Jeudi 30 Novembre 2006

Il existe 2 grandes catégories d'infractions : les contraventions et les délits. Un délit est une faute très grave passible d'emprisonnement.

1. Amende

Amende pénale

Le montant maximum de l'amende, fixé par le juge est le suivant :

  • Contravention de 1ère classe : 38 euros
  • Contravention de 2ème classe : 150 euros
  • Contravention de 3ème classe : 450 euros
  • Contravention de 4ème classe : 750 euros
  • Contravention de 5ème classe : 1500 euros (3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit)

Délit : Le montant maximum de l'amende dépend de la nature du délit (voir à chaque infraction)

Amende forfaitaire

L'amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui consiste à payer son montant, inférieur à celui de l'amende pénale, dans un délai rapide. Elle concerne les contraventions des 4 premières classes.L'amende forfaitaire peut être minorée si le contrevenant règle son montant directement entre les mains de l'agent verbalisateur ou dans les 3 jours qui suivent la constatation de l'infraction. Ce délai est de 15 jours à compter de l'envoi, si l'avis de contravention a été envoyé par courrier, sans interception du fautif. Cette minoration n'est pas applicable pour les contraventions de 1ère classe ni pour celles concernant le stationnement ou l'arrêt.

L'amende forfaitaire sera majorée si le contrevenant ne règle pas son montant dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction.
Si le contrevenant désire contester la sanction, il doit payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. Si la sanction est confirmée par le juge, ce dernier fixera une amende pénale d'un montant supérieur.

Montant de l'amende forfaitaire :

Classe de contravention AF AF minorée AF majorée
1ère classe 11 € 33 €
2ème classe 35 € 22 € 75 €
3ème classe 68 € 45 € 180 €
4ème classe 135 € 90 € 375 €
5ème classe pas

2. Emprisonnement

Une peine d'emprisonnement peut être prononcée lorsque le conducteur a commis un délit. Le juge en fixe la durée sans dépasser le maximum prévu par le code pénal en fonction de l'infraction.

3. Retrait de permis

Le permis peut être retenu, suspendu ou annulé.

Rétention

Suite à certaines infractions (conduite en état d'ivresse, conduite sous l'emprise de drogue, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée...), le permis peut être immédiatement retenu par les forces de l'ordre. La durée de la rétention ne doit pas dépasser 72 heures. Dans ce délai, le préfet décide ou non de suspendre le permis.

Suspension

  • SUSPENSION ADMINISTRATIVE. En attendant la décision de justice, le préfet décide de suspendre le permis pendant une période qui peut durer jusqu'à 1 an.
  • SUSPENSION JUDICIAIRE. Le juge décide de suspendre le permis pendant une période qui ne peut pas dépasser le maximum prévu par le code pénal.

A la fin de la période de suspension, le permis est rendu à l'intéressé.

Annulation

Suite à certains délits, le juge peut prononcer l'annulation du permis. Dans ce cas, celui-ci est retiré définitivement. Pour obtenir un nouveau permis, le conducteur devra attendre un certain délai avant de repasser les épreuves. Ce délai, fixé par le juge, ne doit pas dépasser celui prévu par le code pénal en fonction de l'infraction. Avant de repasser ces épreuves, il devra subir auparavant à ses frais un examen médical et psycho-technique.

Interdiction de se présenter à l'examen

Lorsque l'infraction a été commise par un conducteur n'ayant pas de permis de conduire, la suspension ou l'annulation de ce document est remplacée par une interdiction de se présenter à l'examen pendant une certaine durée.

Il en est de même si un candidat au permis de conduire a été l'objet de violence ou d'outrage envers un inspecteur.

4. Perte de points

Voir document "permis à points".

Le retrait de points est une mesure indépendante de la suspension ou l'annulation du permis. Le juge peut très bien annuler un permis de conduire sur lequel il reste encore des points.

5. Immobilisation du véhicule

Le véhicule dont la circulation ou le stationnement peut constituer une gêne ou un danger pour les autres usagers peut être immobilisé par les forces de l'ordre.

L'immobilisation du véhicule est également prévue si le conducteur est en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogue.

L'immobilisation peut être transformée en mise en fourrière.

6. Peines complémentaires

En plus des peines principales (amende, emprisonnement...), le juge peut prononcer les sanctions suivantes, suite à certaines infractions graves :

  • l'interdiction de conduire certains véhicules ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes...) pendant une durée pouvant atteindre 5 ans
  • l'obligation de suivre un stage de sensibilisation payant. Le conducteur débutant, auteur d'une infraction ayant donné lieu à un retrait de 3 points ou plus est tenu de suivre un stage de sensibilisation payant de 2 jours dans les 4 mois qui suivent la condamnation pour cette infraction. Suite à certaines infractions, le juge peut également prononcer pour un conducteur expérimenté l'obligation de suivre à titre onéreux un stage de sensibilisation.
  • la confiscation du véhicule
  • l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré pendant une durée comprise entre 40 et 240 heures.

des jours amende : le conducteur infractionniste paie chaque jour (pendant 360 jours maximum) une amende dont le montant est fixé par le juge en fonction des revenus du prévenu.