Radars tronçons
Des radars « tronçon » permettent de mesurer une vitesse moyenne entre 2 points de circulation.
{Le code de la route précise que, lorsqu'un excès de vitesse est constaté par ce type d'appareil, le lieu de l'infraction est celui où a été réalisée la 2ème constatation.}
Aggravation des sanctions en cas de délit de fuite
Le délit de fuite est désormais puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Rétention du permis
En cas d'accident mortel, s'il y a eu infraction, le permis peut désormais être retenu.
Dans ce cas, la durée maximale de la suspension administrative du permis, qui intervient dans les 72 heures, est portée à 1 an.
Renforcement du dépistage des drogues
Les agents de la police municipale pourront désormais effectuer des opérations de dépistage de drogue et d'alcoolémie.
Le dépistage des stupéfiants peut maintenant être effectué :
- à la suite de toute infraction au code de la route
- sur tout conducteur, même en l'absence d'accident ou d'infraction
Confiscation du véhicule pour certaines infractions
- conduite sans être titulaire du permis adéquat
- conduite malgré une suspension, rétention ou annulation du permis
- récidive de conduite en état d'alcoolémie délictuelle ou de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie
- récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage lorsque cet équipement est obligatoire
- récidive de conduite sous l'influence de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications
- délit de grand excès de vitesse (récidive d'un excès de vitesse de 50 km/h ou plus)
- homicide ou blessures involontaires avec certaines circonstances aggravantes