Autres mesures restrictives

Publié le Dimanche 22 Mai 2011

Radars tronçons

Des radars « tronçon » permettent de mesurer une vitesse moyenne entre 2 points de circulation.
{Le code de la route précise que, lorsqu'un excès de vitesse est constaté par ce type d'appareil, le lieu de l'infraction est celui où a été réalisée la 2ème constatation.}

Aggravation des sanctions en cas de délit de fuite

Le délit de fuite est désormais puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.

Rétention du permis

En cas d'accident mortel, s'il y a eu infraction, le permis peut désormais être retenu.
Dans ce cas, la durée maximale de la suspension administrative du permis, qui intervient dans les 72 heures, est portée à 1 an.

Renforcement du dépistage des drogues

Les agents de la police municipale pourront désormais effectuer des opérations de dépistage de drogue et d'alcoolémie.
Le dépistage des stupéfiants peut maintenant être effectué :

  • à la suite de toute infraction au code de la route
  • sur tout conducteur, même en l'absence d'accident ou d'infraction

Confiscation du véhicule pour certaines infractions

  • conduite sans être titulaire du permis adéquat
  • conduite malgré une suspension, rétention ou annulation du permis
  • récidive de conduite en état d'alcoolémie délictuelle ou de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie
  • récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage lorsque cet équipement est obligatoire
  • récidive de conduite sous l'influence de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications
  • délit de grand excès de vitesse (récidive d'un excès de vitesse de 50 km/h ou plus)
  • homicide ou blessures involontaires avec certaines circonstances aggravantes